Des ajustements pour faciliter la mise en oeuvre du Zéro artificialisation nette
Pour lutter contre l'étalement urbain, le delta entre artificialisation et la renaturation des sols doit être neutre d'ici 2050 et le rythme d'artificialisation réduit de moitié d'ici 2031 par rapport à la décennie précédente. Un défi de taille pour les élus locaux.
Le Zéro artificialisation nette (Zan), mesure de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, vise à réduire l'étalement urbain pour conserver les fonctions écologiques des sols, en atteignant un solde neutre entre artificialisation et renaturation d'ici 2050. Avec une étape clé pour les collectivités d'ici 2031 : diviser par deux le rythme d'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie précédente. Comment ? En densifiant, en réhabilitant les friches, les bâtiments inadaptés ou inoccupés. Ou en renaturant les espaces pour compenser l'artificialisation.
Ce dispositif va bouleverser la manière de construire les territoires et les élus peinent à y voir clair, du fait de nombreuses zones d'ombre. Pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, les sénateurs ont déposé une proposition de loi. Le 13 juillet dernier, le parlement a adopté une série d'ajustements pour faciliter la mise en oeuvre du Zan.
La loi rallonge notamment les délais de modification des documents d'urbanisme pour se mettre en conformité avec la loi : jusqu'à novembre 2024 (neuf mois de plus) pour le Sraddet (échelle régionale), février 2027 (six mois de plus) pour le Scot (bassin de vie) et février 2028 (six mois de plus) pour les PLU (échelle communale ou intercommunale).
Pour ne pas trop pénaliser les communes qui auraient très peu urbanisé par le passé, le législateur donne une garantie de surface minimale de 1 ha à artificialiser pour la période 2021- 2031 à toute commune dotée d'un document d'urbanisme ou sur le point d'en avoir un. Surface qui peut être mutualisée entre les communes d'une même intercommunalité. De même, la loi prend en compte les efforts de renaturation d'un territoire dès la période 2021-2031.
La loi prévoit aussi de ne pas imputer aux régions accueillant des projets d'envergure nationale ou européenne, comme le Lyon-Turin, leur artificialisation. Ils s'inscriront dans le cadre d'une enveloppe nationale mutualisée.
La représentation des territoires dans la coordination et la gouvernance du Zan sera rééquilibrée, impliquant élus locaux et régionaux compétents en matière d'urbanisme au sein d'une nouvelle instance de concertation.
Enfin, de nouveaux outils seront mis à disposition des élus dans l'attente de la modification des documents d'urbanisme : le droit de préemption pour permettre de réserver du foncier présentant un intérêt permettant d'atteindre les objectifs du Zan et la possibilité de surseoir aux autorisations d'urbanisme jugées trop dispendieuses en matière d'artificialisation de sols.
