Affaire Téfal/Inspection du travail : Renvoi devant la Cour d’appel

«Après une audience tenue le 5septembre dernier, la Cour de Cassation vient de rendre son jugement sur la légalité de la condamnation de notre collègue pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel prononcée par la Cour d’appel de Chambéry».
En octobre 2015, Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, et Christophe M., ancien salarié licencié de l’entreprise Tefal de Rumilly, étaient sur le banc des accusés du Tribunal correctionnel d’Annecy. 
Laura Pfeiffer avait été rappelée à l’ordre par sa hiérarchie, après avoir exigé que Tefal revoie les termes de l’accord sur les 35h. 
Soupçonnant des tentatives de pression de la direction sur ses supérieurs afin de la faire taire, l’inspectrice du travail avait alerté les syndicats, après avoir reçu d’un salarié de l’entreprise (licencié depuis pour faute grave) des mails internes supposant des relations de connivence entre les responsables départementaux de la Dirrecte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et la direction de Tefal. 
Arguant de l’obligation de respecter le secret professionnel à laquelle Laura Pfeiffer est assujettie, «comme tout fonctionnaire», la direction de Tefal avait intenté un procès contre elle et l’ex-salarié de l’entreprise pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels appartenant à la société, et pour détournement de courriels et accès frauduleux à un système informatique. 
Le tribunal correctionnel d’Annecy avait condamné l’inspectrice du travail à une amende avec sursis de 3500 euros. Un verdict confirmé en appel.
Le récent jugement de la Cour de Cassation est, pour l’intersyndicale de l’Inspection du travail, «un désaveu cinglant pour Tefal qui avait porté plainte contre notre collègue et le ministère du travail, qui ne l’a jamais soutenue et n’a jamais condamné publiquement les agissements de l’entreprise». 
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel pour être à nouveau jugée sur le fond. Et cette fois à la lumière de la dernière loi censée protéger les lanceurs d’alerte.
«La reconnaissance du statut de lanceur.euse d’alerte tant pour le salarié ayant transmis les documents révélant l’obstacle aux fonctions de notre collègue que pour notre collègue, est une première victoire», continuent les responsables syndicaux. «Désormais s’ouvre une nouvelle phase juridique à l’issue de laquelle nous comptons bien obtenir une relaxe de notre collègue qui n’a fait que son travail et qui supporte depuis 2013 la pression instaurée par Tefal et relayée par le  ministère du travail […] Nous continuons à exiger une condamnation publique des agissements de Tefal par la ministre du travail […] Nos syndicats organiseront la mobilisation à l’occasion du prochain procès en appel en soutien à notre collègue».