Dommages de travaux publics
Depuis le mois de janvier dernier, les travaux, menés conjointement par la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly, sur les réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’assainissement, ont nettement perturbé la vie des habitants et commerçants du centre ville, entre la Place Croisollet et la rue Montpelaz. Et même si « la communauté de communes et la commune se sont assigné comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains », d’inévitables nuisances ont pénalisé l’activité de certains des commerçants et professionnels, avec baisse de la fréquentation et, donc, du chiffre d’affaires. Ce qui justifie que certains d’entre eux demandent des indemnisations.
Evidemment l’éventualité d’une compensation ne peut s’envisager qu’en respect de critères précis : le préjudice doit être anormal sur une longue période qui montre que les travaux en sont à l’origine, et il doit être prouvé que l’intéressé a été touché spécifiquement par les travaux publics.
A la suite de l’intervention des représentants des professionnels, l’UCRA et le CAE, la communauté de communes et la ville de Rumilly ont mis au point une procédure précise. D’une part, une commission d’indemnisation à l’amiable a été mise en place, composée par des représentants de la communauté de communes, de la ville, du CAE, de l’UCRA, de la Chambre de commerce et le comptable public de Rumilly. Cette commission aura un rôle consultatif, la décision restant aux conseils communautaire et municipal.
Pratiquement un professionnel ayant subi soit une privation totale d’accès, soit une restriction ou des difficultés d’accès peut prétendre à être indemnisé. Après le dépôt d’un dossier par le commerçant concerné, celui-ci est instruit par la commission et, s’il est jugé recevable, une proposition d’indemnisation est présentée au demandeur. Si les parties l’acceptent, l’indemnisation est approuvée par les conseils communautaire et municipal.
« La commission d’indemnisation est une alternative au recours contentieux qui relève du juge administratif », précisent les élus.
