Des délais plus longs pour contester…
En raison des mesures de confinement liées à la crise du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés.
Cela concerne les avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le 24 juin 2020, c'est-à-dire un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les nouveaux délais de contestation concernent les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle (liée au non-respect du confinement notamment) : 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis au lieu de 45 jours habituellement. Ainsi que les avis d'amende forfaitaire majorée : 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis au lieu de 30 jours.
Sont concernés également les avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route envoyés en recommandé : six mois à compter de la date figurant sur l'avis au lieu de trois mois. Ou la désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (pour les professionnels) : 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 45 jours).
Pour contester, deux modalités possibles. En ligne sur le site de l’ANTAI (www.usagers.antai.gouv.fr ). Ou par courrier en complétant et renvoyant le formulaire de requête en exonération reçu avec l'avis de contravention.
S'il s'agit d'une contestation de majoration, il faut alors renvoyer le formulaire de réclamation joint à l'amende forfaitaire majorée reçue, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'officier du ministère public chargé du dossier pourra donner une suite positive à la demande et classer le dossier sans suite : la contravention sera alors annulée.
Dans le cas contraire, elle sera envoyée au tribunal de police et le juge convoquera le contrevenant ou prendra sa décision après consultation du dossier. Sa décision sera transmise par courrier. En cas de condamnation, l'amende pourra être majorée à 375 €.
Attention : on ne peut pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si l’on a demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
