Aménagement d’un terrain pour une famille de gens du voyage

Lors du conseil du lundi 8 novembre, la Communauté de Communes a abordé 12 sujets soumis à délibération, et a proposé, concernant le point sur l’action sociale,  l’aménagement d’un terrain locatif destiné à une famille de gens du voyage qui occupe illicitement depuis 2 ans un terrain situé dans la zone d’activité des Grives à Marigny-Saint-Marcel, après avoir passé plusieurs années, dans les mêmes conditions, sur la commune de Rumilly. Dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 (dite loi «Besson») relative à l’accueil et l’habitat des personnes itinérantes, un schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDADGV) a été établi afin de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées des aires permanentes d’accueil. Ces zones peuvent être occupées de différentes façons : pour de simples passages, pour des rassemblements occasionnels, pour des séjours longs voire permanents.

Conformément à ce schéma, l’Intercommunalité a créé en 2004 à Rumilly une aire de grand passage d’une capacité de 70 places, ouverte chaque année du 1er mai au 15 septembre. Une étude va être menée dans le but d’augmenter sa capacité d’accueil à 100 places. Les aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins des gens du voyage qui se déplacent en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, et leur surface doit correspondre au minimum à 4 hectares.

«On mobilise
100 000 euros pour
les mettre à l’abri»

Concernant la situation de cette famille sédentarisée qui bénéficie d’un accompagnement par l’association Alfa3a (avec son service spécialisé chargé de l’accompagnement social des familles itinérantes et sédentaires du département) et qui fait parler d’elle depuis de nombreuses années, la commune de Marigny-Saint-Marcel a engagé avec succès une procédure d’expulsion et la Communauté de Communes a identifié un site potentiel d’accueil de 440 m2 dans le secteur de la Rizière à Rumilly, «solution la plus satisfaisante possible» d’après les arguments présentés par Laurence Kennel, vice-présidente chargée de l’action sociale, du logement et des gens du voyage. Cette mise à disposition d’un terrain familial aménagé (clôturé, permettant l’installation de caravanes, complétée de bâtiment en dur, avec raccordement à un système d’assainissement, points d’eau, électricité, etc…), assimilé à un habitat locatif avec signature d’un bail, a suscité de vives réactions lors de la séance, car le coût d’aménagement s’élève à 91 320 euros HT. Sylvia Roupioz, maire de Boussy, n’a pas manqué de donner son avis bien tranché : «Je pense que je vais dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas. En gros, ils embêtent tout le monde, pour ne pas utiliser un autre mot, et on mobilise 100 000 euros d’argent public, pour les mettre à l’abri».

Laurence Kennel a acquiescé, expliquant qu’il s’agissait de la meilleure solution pour permettre une expulsion définitive du territoire en cas de non respect de leurs engagements: «Ca nous permettra de lever des leviers  pour les expulser, car s’ils s’installent sur le terrain, en contrepartie, ils devront payer l’électricité, l’eau, etc… et s’ils ne le font pas, l’expulsion sera beaucoup plus rapide et on aura les moyens de leur faire quitter le territoire. Ca fait 15 ans que ça dure et si on n’opte pas pour cette solution, à chaque expulsion d’un terrain occupé de façon illicite, ils s’installeront quelques kilomètres plus loin.». Cette argumentation a de nouveau fait réagir Sylvia Roupioz : «On peut prendre le pari qu’ils ne paieront pas le loyer, ce sera l’aide sociale et l’argent du contribuable qui viendront éponger.». La maire de Boussy a cependant  reconnu qu’il fallait effectivement se résoudre à une solution, notamment pour soulager le maire de Marigny-Saint-Marcel qui subit les conséquences de cette installation illicite, dont un trouble à l’ordre public, précisant que c’était le principe qui la dérangeait: «S’il suffit d’être un emmerdeur pour que la société paie des hébergements…»

D’autres élus se sont questionnés sur l’après «aménagement», concernant l’utilisation du terrain si la famille ne s’y installait finalement pas et se demandant si un terrain serait aménagé à chaque fois qu’une situation similaire se reproduirait avec d’autres familles.

«C’est un sujet
extrêmement complexe»

Christian Heison, président de la Communauté de Communes a apporté son élément de réponse : «Ce n’est pas un terrain ouvert à tous les gens du voyage qui voudraient venir s’y installer. C’est vraiment fait pour les familles qui sont en voie de sédentarisation ; et lorsqu’ils quittent ce terrain, nous n’avons plus d’obligation vis-à-vis d’autres familles qui viendraient d’ailleurs. Si cette famille disparait de notre territoire dans quelques mois ou dans un an, ce besoin de terrain familial disparaitra en même temps que la disparition de la famille. C’est un sujet extrêmement complexe.»

Jean-Pierre Favre, maire de Marigny-Saint-Marcel a ajouté que cette expulsion  allait coûter de l’argent à la commune car elle devra financer les frais d’expulsion et le gardiennage de tout leur matériel : «C’est donc encore la collectivité qui paie et ce qui m’embête le plus c’est que, si on ne leur propose pas ce terrain familial, ils n’iront pas bien loin. Ils savent, si on les exclut, où ils vont se mettre : quelques mètres ou  kilomètres plus loin, et la commune va devoir repartir sur deux ans de procédure. Car malheureusement, depuis la loi du 5 juillet 2000, ces gens ont tous les droits et ils les connaissent très bien». Ainsi, la solution d’aménager de façon règlementaire un terrain «officiel» semble être la plus envisageable pour le bien de tous. Concernant le coût des travaux d’aménagement, des aides financières seront sollicitées auprès de l’Etat, dans une limite de 70% d’un montant plafond de 15 245 euros par place, et du Conseil Départemental, à hauteur de 4 000 euros par place, en sachant qu’une famille composée de parents et enfants équivaut à 2 places.

«C’est une loi sociale mais aussi de sécurité publique»

Christian Heison a ajouté que cette loi n’avait pas été votée par les services de l’Etat mais par les élus : «Ce sont eux qui ont voté l’obligation aux collectivités territoriales, notamment pour les villes de plus de 5000 habitants, d’assurer l’accueil des gens du voyage, que ce soit pour un accueil provisoire ou permanent. Et nous sommes obligés d’appliquer cette loi. C’est une loi sociale, qui traite du logement social, mais c’est aussi une loi de sécurité publique. La présence de l’aire de grand passage permet de procéder à des expulsions et nous les pratiquons assez régulièrement, avec plus ou moins de réjouissance mais ça fonctionne plutôt bien. La solution que l’on propose à cette famille vise à leur faire comprendre qu’ils n’iront pas n’importe où, car ils sont identifiés sur le fichier des gens du voyage de notre Communauté de Communes comme étant en phase de sédentarisation. Depuis 20 ans, on est impuissants. Ils sont allés où ils voulaient, quand ils voulaient. Donc aujourd’hui, cette obligation règlementaire va nous permettre de leur dire que c’est ici et pas ailleurs, ou alors, si c’est ailleurs, ce ne sera pas sur notre territoire.  C’est une loi qui encadre cette opération, et pour avoir entendu les déclarations du 1er Ministre lors du congrès des maires à la Roche-Sur-Foron, les choses vont bel et bien changer. Une amende forfaitaire d’illégalité de stationnement va bientôt être appliquée à titre expérimental en Haute-Savoie,  comme c’est déjà le cas dans 5 autres départements, pour toutes les collectivités en règles avec le schéma départemental. C’est une avancée considérable.»

La famille en question s’est engagée à s’installer sur ce terrain dès qu’il serait aménagé. Une convention d’occupation précaire sera établie entre la Communauté de Communes et elle-même, en partenariat avec l’association Alpha3a, afin de déterminer les règles et les conditions d’utilisation du terrain  sur le plan technique et financier. Un suivi de la famille et de son comportement sera également mis en place par l’association.

Le vote a recueilli 21 voix «pour», 9 voix «contre» et 7 abstentions.

Mutualisation CMPI

Toujours dans le cadre de la partie «sociale», Philippe Hector, élu de l’opposition à la municipalité de Rumilly,  a tenu à mettre sur la table un sujet jugé préoccupant et qui en l’occurrence «ne touche pas qu’une seule famille». Il s’agit de la décision de l’ARS (Agence Régionale de Santé) de mutualiser le CMPI (Centre Médico Psychologique Infantile) de Rumilly avec celui d’Annecy. Philippe Hector s’est alarmé de ce projet qui, en ne devenant qu’une seule unité délocalisée, réduira considérablement la présence de soignants sur la commune et les communes voisines, mettant ainsi en difficulté un grand nombre de familles : «L’équipe du CMPI de Rumilly est très inquiète et se demande comment les familles dont les enfants ont de multiples prises en charge chaque semaine vont s’organiser pour se rendre à Annecy et quel sera le coût financier de leurs déplacements ? La population de notre territoire est grandissante, notamment dans la ville centre. Les besoins seront encore plus importants et il y aura moins d’offres. Et la population ne pourra pas forcément se tourner vers le libéral pour les suivis qui vont rester onéreux. Donc qu’en est-il ?» a-t-il demandé au Président du Conseil.

Pénurie de médecins

Christian Heison a reconnu que cette situation était préoccupante, tout comme la problématique de la pénurie croissante de médecins qui désertifient le territoire. Il a annoncé le départ d’ici quelques mois d’au moins 3 généralistes, ce qui représentera une absence de médecins pour environ 4000 à 5000 habitants : «Il y a donc urgence à réagir. Nous avons quelques pistes, comme la création de la maison de santé. Ces deux sujets devront être ouverts très rapidement, dès le prochain bureau exécutif, même si nous n’avons pas toutes les clés en main, beaucoup de choses nous échappent dans les décisions prises et dans les réponses que l’on peut apporter, mais ce sont des sujets sociaux du quotidien de nos habitants et si nous n’en saisissons pas l’extrême urgence et l’extrême importance, nous passerions à côté de nos responsabilités.».

En bref

Une subvention d’accompagnement des pratiques artistiques et culturelles pour les écoles du territoire a été votée. Son montant : 61 691 euros. Ainsi, 27 projets seront portés par 19 écoles, représentant 114 classes et 2833 élèves  (8 écoles de Rumilly et 11 écoles d’autres communes du territoire).

L’ouverture de commerces de détail certains dimanches de l’année 2022 a été approuvée à l’unanimité pour la ville de Rumilly. Les dates retenues sont : le 16 janvier, le 26 juin, le 02 octobre, le 04 décembre, le 11 décembre et le 18 décembre.

La création d’un service J’yvélo, nouvelle vélostation en gare de Rumilly, est prévue début 2022. L’Agence Ecomobilité Savoie-Mont-Blanc en est le futur opérateur qui rejoindra les 8 dépositaires du réseau de transport urbain J’ybus répartis dans les différents quartiers de Rumilly.