Catégorie : Pays de Savoie

Faciliter les procédures d’expulsion des locataires auteurs d’infraction

Le préfet de la Savoie et les deux procureurs de la République du département ont signé une convention de partenariat avec les représentants des bailleurs sociaux pour faciliter et accélérer les procédures d’expulsion des fauteurs de trouble. Protéger les locataires confrontés à des actes d’incivilité ou de délinquance Trafics de drogue, dégradations, agressions, violences intrafamiliales, […]

17 Juil
Pays de Savoie