Des mesures de protection
«Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon !».
Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.
La loi du 28 décembre 2019 sur les violences au sein de la famille (publiée au Journal officiel du 29 décembre) renforce les mesures de protection des victimes. Cette loi prévoit notamment de suspendre de plein droit l'autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime.
Ce qui change
Le délai pour les juges de prononcer une ordonnance de protection (attestant de la réalité des violences subies et permettant de prendre certaines mesures d'urgence) est maintenant de 6 jours (délai maximal). Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte préalable.
Par ailleurs, la loi prévoit que la victime peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Les victimes peuvent également bénéficier d'aides financières en matière de logement lorsqu'elles quittent le domicile du couple (prise en charge du dépôt de garantie, avance des premiers mois de loyers, etc.).
Le texte facilite aussi l'utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.
Enfin, cette loi relance le développement du téléphone «grave danger» qui, muni d'une seule touche, permet aux victimes d'appeler les secours plus facilement.
Il est également prévu de mettre à disposition une application mobile permettant aux victimes de violences d'obtenir toutes les informations utiles sur les démarches à accomplir, les professionnels du droit et de la santé installés à proximité du domicile, les associations et services susceptibles d'aider les victimes.
Ces informations sont d’ores et déjà détaillées sur le site www.service-public.fr, rubrique «Accueil particuliers Justice - Violence Atteinte à l’intégrité - Violence conjugale.
