Faciliter les procédures d’expulsion des locataires auteurs d’infraction
Le préfet de la Savoie et les deux procureurs de la République du département ont signé une convention de partenariat avec les représentants des bailleurs sociaux pour faciliter et accélérer les procédures d’expulsion des fauteurs de trouble.
Protéger les locataires confrontés à des actes d’incivilité ou de délinquance
Trafics de drogue, dégradations, agressions, violences intrafamiliales, nuisances sonores, infractions commises à l’encontre des personnes et des biens… De nombreux locataires sont régulièrement confrontés à des actes d’incivilité et de délinquance dans leur immeuble, ce qui vient entacher les règles du bien vivre ensemble inscrites dans le règlement intérieur. «Tout habitant doit pouvoir bénéficier de la tranquillité résidentielle, que ce soit dans son logement, les parties communes et les espaces extérieurs des résidences appartenant aux bailleurs sociaux» rappelle le préfet François Ravier.
Cette convention scelle ainsi la mise en place d’un réseau d’échanges d’informations, l’objectif étant d’apporter des réponses adaptées à toute situation nuisant à la jouissance paisible que le bailleur a l’obligation de garantir à ses locataires. L’ensemble des partenaires, avec l’appui de la Police et de la Gendarmerie, pourront ainsi mieux se coordonner pour faire avancer plus vite la procédure d’expulsion. «Jusqu’à présent, il y avait une rupture dans la chaîne d’informations».
«Un pont entre le droit pénal et le droit civil»
Le procureur de la République de Chambéry Pierre-Yves Michau explique le double-intérêt de ce dispositif : «Cela permet de créer un pont entre le droit pénal et le droit civil et d’assurer une justice de proximité. La violation du principe fondamental de jouissance paisible sera sanctionnée par une expulsion liée à la condamnation pénale». La lutte contre les trafics de stupéfiants sera ainsi renforcée, notamment suite à un signalement effectué par un ou plusieurs locataires. «Des éléments d’enquête qui relèvent de la procédure pénale pourront être transmis dans le cadre d’une procédure civile ».
Les bailleurs sociaux signataires insistent sur la qualité de service qu’ils se doivent d’apporter à leurs locataires, à travers leur contrat, notamment la sérénité et la sécurité. «Les bénéficiaires de nos logements sociaux qui sont honnêtes, qui eux respectent la loi et ne demandent qu’à vivre en paix doivent se sentir écoutés, surtout quand ils sont en insécurité ou que des individus leur rendent la vie impossible».
Selon le préfet et les deux procureurs, ce type de convention déjà signée dans d’autres département a des résultats positifs.
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Le préfet entouré des deux procureurs de la République du département.
