Impôts sur le revenu 2022 : calendrier de déclarations et nouveautés
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté jeudi 13 avril le calendrier de déclaration des revenus 2022 et les nouveautés de l’année comme la revalorisation du barème kilométrique, l’exonération des pourboires, la mise en oeuvre de la prime de partage de la valeur ou les nouvelles obligations déclaratives par les propriétaires de logements avant le 30 juin.
Déclaration en ligne jusqu’au 8 juin en Haute-Savoie
Ouvert depuis le 13 avril, le service de déclaration en ligne (sur impots.gouv.fr) est accessible jusqu’au 8 juin pour les contribuables résidant en Haute- Savoie (les dates limites de souscription sont établies par départements et par zones : les habitants des départements n°1 à 19 et les non-résidents ont jusqu’au 25 mai pour envoyer leur déclaration, les habitants des départements n°20 à 54 ont jusqu’au 1er juin et les habitants des départements n°55 à 974/976 ont jusqu’au 8 juin). Concernant les déclarations papiers, ces dernières ont été acheminées vers les foyers fiscaux entre le 3 et le 27 avril et devront être renvoyées au plus tard le 22 mai (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
En 2022, près 88,6% des foyers fiscaux (soit 34,5 millions) ont déclaré leurs revenus 2021 en ligne ou de manière automatique.
«Plus de 6,1 millions d’actions ont été effectuées dans «Gérer mon prélèvement à la source» en 2022, dont 5,4 millions (90 %) directement par les usagers eux-mêmes, ce qui montre l’excellente appropriation du service » indique Marie-Hélène Hérou- Desbiolles, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie. Ces actions comprennent 2,88 millions de modifications de taux ou d'acomptes et 698 700 modifications portant sur un changement de situation de famille (qui ont permis d’ajuster l’impôt en temps réel aux évolutions du foyer).
Nouveautés fiscales «en faveur du pouvoir d’achat»
Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement concernant le pouvoir d’achat des Français, plusieurs réformes votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 sont mises en oeuvre sur le plan fiscal lors de cette campagne 2023 de déclaration de revenus. Les principales nouveautés fiscales sont la suppression définitive en 2023 de la taxe d’habitation sur la résidence principale (et dès 2022, de la contribution à l’audiovisuel public) ; la mise en oeuvre de la prime de partage de la valeur (PPV) depuis juillet 2022 ; l’exonération, à titre exceptionnel, des pourboires en 2022 et 2023 (montants à déclarer dans la case prévue à cet effet introduite cette année) ; l’augmentation du plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées (porté de 5 000€ à 7 500€) ; pour les salariés des entreprises du secteur privé, y compris les professions agricoles (quelle que soit la taille de l’entreprise), l’exonération, à titre temporaire, d’impôt pour les revenus issus de la monétisation des jours de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (dans la limite de 7 500€) ; l’augmentation du plafond de dépenses du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans (de 2 300€ à 3 500€ par enfant) ; après la ristourne à la pompe et l’indemnité carburant, le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels est revalorisé cette année de 5,4%. «Cette revalorisation permet de tenir compte de l’inflation et de la forte augmentation des prix du carburant supportée en cas d’utilisation du véhicule pour l’exercice de l’activité professionnelle» explique la directrice départementale des Finances publiques. L’exonération d’impôt sur les revenus est maintenue pour les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail (pouvant prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels).
Frais de covoiturage déductibles
Deux nouvelles catégories de population sont désormais éligibles à la déclaration fusionnée des démarches fiscales et sociales : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et les agriculteurs (élargissement à plus de 800 000 professionnels). Ces indépendants pourront ainsi désormais également faire leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration de revenus.
Selon l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2022, les frais de covoiturage engagés en 2022 par un salarié pour les trajets qu’il effectue comme passager entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels. Ils peuvent ainsi s’ajouter aux autres frais professionnels déduits (frais de voiture, repas…).
Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de micro-entreprises (entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€) est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Obligation pour les propriétaires de déclarer l’occupation de leur logement avant le 30 juin
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer en ligne l’occupation de leurs logements via le service Gérer mes biens immobiliers «qui s’est enrichi pour vous permettre de déclarer les occupants de vos biens immobiliers affectés à l’habitation, avant le 1er juillet».
En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. Elle reste toutefois due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, le législateur a mis en place une nouvelle formalité déclarative obligatoire à destination de l’ensemble des usagers propriétaires (personnes physiques et personnes morales). Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
En France, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration, pour 71,4 millions de locaux.
Les prochains avis d’impôts seront disponibles en ligne entre le 26 juillet et le 4 août. Pour ceux qui continuent de recevoir un avis papier, il sera adressé entre le 24 juillet et le 22 août.
