Lancement de 200 logements accessibles en Haute-Savoie
Depuis 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové) prévoit le Bail Réel Solidaire (BRS). C’est un bail longue durée conçu pour permettre à des propriétaires d’acheter un logement séparé du terrain, permettant un prix plus abordable.
Le terrain est acheté par un Organisme Foncier Solidaire, agréé par l’État, puis loué au propriétaire du logement au prix moyen d’1€/m² habitable.
Afin de garantir une certaine équité entre les potentiels acheteurs, les revenus des futurs propriétaires sont plafonnés (32 990€ pour un couple vivant dans l’agglomération d’Annecy par exemple).
Cela permet à des ménages d’accéder à la propriété à un prix mensuel équivalent - voire inférieur - à celui de la location.
Le caractère du BRS fait qu’il est par nature anti-spéculatif. En effet, les prix de revente sont eux aussi encadrés (indexés sur l’inflation réelle) et permettront donc à d’autres ménages de bénéficier des prix attractifs, même après une revente.
200 logements en construction
Ainsi, 210 logements vont pouvoir être créés en Haute-Savoie grâce à ce mécanisme. Le conseil d’administration de la Foncière de Haute-Savoie a en effet acté, la semaine dernière, la production de 140 nouveaux logements après une première salve de 70 en septembre 2020.
Par la dissociation des habitations aux terrains, le prix du logement neuf atteint environ 40% de réduction par rapport à un logement non BRS. On atteint donc des prix allant de 2500€/m² à 2800€/m² habitable.
Il est à noter que ces logements sont construits par des promoteurs qui doivent suivre un cahier des charges aussi contraignant que pour des logements «normaux». En effet, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, c’est généralement le terrain qui coûte le plus cher, plutôt que la construction de l’habitation en elle-même.
À l’heure actuelle, tous les permis de construire sont purgés et les financements bouclés. Une partie des logements a déjà été vendue et la livraison devrait être actée d’ici 18 mois, le temps de construire les immeubles.
Si aucune construction n’est prévue sur la commune nouvelle d’Annecy, il y a eu des sollicitations dans le grand Annecy et autour. Ainsi, un projet de 9 logements va voir le jour à Epagny-Metz-Tessy. La commune de Sillingy verra quant à elle 8 habitations être construites et une opération est à l’étude à Sevrier avec Haute-Savoie Habitat.
La Foncière et l’EPF, des outils au service des habitants
L’Établissement Public Foncier Haute-Savoie (EPF 74) et la Foncière de Haute-Savoie sont deux organismes différents mais toutefois complémentaires.
Le premier a été créé en 2003 et est un outil au service des collectivités. L’EPF 74 a une mission de portage foncier qui consiste a acquérir des biens nécessaires à la réalisation de projets souhaités par les collectivités. Il gère le portage foncier jusqu’à la rétrocession à la collectivité, pour des missions d’intérêt général (logement, équipements publics, attractivité, etc.).
De son côté, la Foncière de Haute-Savoie se pose plus en gestionnaire de moyens. Dans le cas du BRS elle est un Organisme Foncier Solidaire qui va accompagner les ménages dans l’acquisition d’un bien.
La Foncière est un Groupement d’Intérêt Public à but non lucratif dont les loyers perçus ne sont pas redistribués en dividendes mais servent à accroître son patrimoine. En Haute-Savoie, seules six communautés de communes (sur 21) ne sont pas membre et le conseil d’administration est entièrement composé d’élus.
