Les nouveaux dispositifs…

Maîtres Delafontaine et Kroely, représentants de la Chambre interdépartementale des Notaires de Savoie et de Haute-Savoie, ont organisé une conférence de presse, mardi 29 janvier, sur les nouvelles mesures fiscales mises en œuvre dans la loi de Finances.  Des changements principalement portés sur la fiscalité applicable au patrimoine, au changement de régimes matrimoniaux,  et transmission d’entreprises. 

Aménagement du dispositif Pinel
La loi Pinel qui succède à la loi Duflot dans le but d’inciter les investissements immobiliers destinés au locatif, en vue d’une réduction d’impôts pour le bailleur, est maintenue jusqu’au 31 décembre 2021. Le recentrage des zones éligibles à la démarche, avait prévu d’exclure 2 zones (B2 et C) à partir du 31 décembre 2018, néanmoins, un prolongement est validé jusqu’au 15 mars 2019. Au-delà de cette date, seuls les programmes immobiliers réalisés en zone A et B1 seront éligibles à la loi Pinel. 

Création du dispositif «Denormandie» 
Un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif est destiné à améliorer les biens anciens dans les centres de communes, dans le cadre du Plan Cœur de Ville. 
L’aide sera accordée en contrepartie de la rénovation d’un bien dégradé, pour un montant correspondant au minimum à 25% du prix d’achat du logement. La réduction d’impôt peut aller de 12 à 21 % de l’investissement selon la durée de location du bien, 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Adaptation du dispositif Censi-Bouvard
Prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, la loi Censi-Bouvard offre une réduction d’impôt sur le revenu aux investissements réalisés dans le secteur de la location non professionnelle de meublés. Les logements éligibles sont situés dans des résidences pour étudiants, structures d’hébergement pour personnes âgées, ou atteintes de handicap. 

Aménagement de l’abattement pour la transmission de certains bien ruraux
La transmission de terres agricoles sujets à des baux ruraux à long terme est facilitée. Le seuil passe de 101 897 euros à 300 000 euros.

Changement de régimes matrimoniaux
2019 est la dernière année pour profiter de l’exonération des droits d’enregistrement de changement de régime matrimonial, du régime en séparation de biens vers un régime de communauté. Cette décision prendra fin le 1er janvier 2020...