Modification du Droit de Préemption Urbain à Rumilly Terre de Savoie

Lors du Conseil Communautaire du 3 février 2025, une modification majeure du droit de préemption urbain (DPU) a été adoptée. Désormais, le Président de la Communauté de Communes, François Ravoire, pourra déléguer ce droit à un tiers pour certaines zones économiques stratégiques. Cette décision vise à accroître la réactivité des autorités face aux transactions foncières et à assurer une gestion plus efficace du foncier économique.

Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain ?

Le DPU est un mécanisme qui permet aux collectivités territoriales d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente sur leur territoire. Ce dispositif est utilisé pour mettre en œuvre des politiques publiques d’aménagement, comme la création d’infrastructures, le développement économique ou encore la protection de l’environnement. Avec cette modification, la Communauté de Communes peut désormais agir plus rapidement pour sécuriser des terrains stratégiques et éviter la spéculation immobilière.

Quelles sont  des Zones Concernées ?

Les secteurs impactés par cette modification sont les suivants :

• Zones Ux1, Ux2, Ux3, Ux4 : Il s’agit des zones d’activités économiques existantes, où sont implantées des entreprises et des industries. La préservation et le développement de ces espaces sont essentiels pour l’économie locale.

• Zones 1AUx1, 1AUx2, 1AUx4 et 2AUx : Ces zones correspondent aux secteurs d’urbanisation future destinés à accueillir de nouvelles activités économiques. Elles permettent d’anticiper les besoins fonciers et d’assurer un développement harmonieux du territoire.

Une délégation du droit de préemption pour plus d’efficacité

Avant le conseil communautaire du 3 février, François Ravoire, lors d’un entretien, a confirmé sa volonté de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à un organisme spécialisé, probablement l’Établissement Public Foncier (EPF). L’objectif est double : professionnaliser la gestion du foncier et garantir une plus grande neutralité dans les décisions d’acquisition. «Gérer directement la préemption nous met parfois en frontal avec certaines entreprises. Une délégation permettra une approche plus neutre et efficace», a-t-il expliqué.

L’EPF, habitué à gérer des zones d’activité économique, assurera ainsi un suivi optimal des acquisitions et du développement territorial, avec une vision globale adaptée aux enjeux économiques locaux.

Une nouvelle approche pour l’installation des entreprises

Outre la gestion des préemptions, la Communauté de Communes modifie son approche sur la mise à disposition des terrains économiques. Plutôt que de vendre directement les parcelles, elle met en place un système de bail emphytéotique. Concrètement, cela signifie que les entreprises pourront louer les terrains sur une durée de 50 à 70 ans, garantissant ainsi un meilleur contrôle public du foncier. «Cette méthode permet d’éviter la spéculation et de prévenir la création de friches économiques. Si une entreprise ferme, nous récupérons le terrain et pouvons rapidement le réattribuer», précise François Ravoire. En réduisant les coûts initiaux pour les entreprises, cette stratégie favorise également leur implantation.

Quel impact pour les investisseurs privés ?

Certaines craintes ont été soulevées par des promoteurs et aménageurs quant à une possible restriction de leurs projets. François Ravoire se veut rassurant : «Il n’y a pas de volonté de freiner l’implantation d’entreprises privées. Notre objectif est d’avoir une gestion équilibrée et stratégique du foncier, en évitant une prolifération désorganisée des zones d’activités.» En pratique, l’EPF pourra acheter des terrains et les gérer en lien avec la Communauté de Communes. Différents mécanismes seront mis en place, comme le portage foncier sur dix ans ou la concession à des aménageurs, afin d’assurer une commercialisation progressive et réfléchie des espaces économiques.

Un défi face aux infrastructures existantes

L’expansion économique du territoire ne dépend pas uniquement de la gestion foncière. Une question clé reste à résoudre : la capacité des infrastructures, notamment en matière d’assainissement. Certaines communes connaissent déjà des restrictions sur les permis de construire faute de réseaux suffisants. «Nous devons être cohérents dans notre approche. Il faut allier développement économique et modernisation des infrastructures», admet François Ravoire. Un chantier complexe qui nécessitera une coordination étroite entre les différents acteurs publics et privés.