Oups.gouv.fr : pour ne plus se tromper

Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales... La loi «Pour un État au service d'une société de confiance» du 11 août 2018 présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations. Dont le droit à l’erreur.
Le droit à l'erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s'adresse à toutes les catégories d'administrés. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l'administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l'erreur.
Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Elle ne pourra pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d'une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu'elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l'administration.
S'il y a contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombera à l'administration. En cas de mauvaise foi ou de fraude, l'administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d'inviter l'intéressé à régulariser sa situation. Si la personne méconnaît une nouvelle fois cette même règle, elle s'exposera à la sanction administrative encourue.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics précise que le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Pour éviter les erreurs commises dans les démarches administratives, le ministère de l'Action et des Comptes publics a ouvert le site web oups.gouv.fr. 
À destination des particuliers et des entreprises, le site www.oups.gouv.fr pose comme principe la bonne foi des administrés et la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l'administration, sans pour autant risquer une sanction dès le premier manquement.
Ce site présente les principales erreurs commises par les usagers en fonction d'événements de vie. Pour les particuliers, cela peut être un déménagement, la perte ou/et la recherche d’un emploi, la reprise d’une activité professionnelle, la vie en couple, la naissance d’un enfant, la déclaration et le paiement de l’impôt. Ou encore une séparation, des difficultés financières, un handicap, un départ en retraite, un départ du territoire français, ou un retour, etc. Pour les professionnels, la déclaration ou le paiement des cotisations sociales, les obligations douanières et fiscales, le recrutement ou le licenciement d’un salarié, etc. 

Des conseils pratiques des administrations concernées pour éviter de commettre des erreurs plusieurs reprises et pour mieux comprendre les obligations de chacun.