Plantations, élagage, cueillette : quelles sont les règles ?

Faire pousser des arbres et plantations sur son terrain, c’est un droit, évidemment. Toutefois, certaines règles de distance doivent être respectées à proximité de la propriété de son voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits des plantations répondent également à une réglementation précise.
Quelle distance ?
Les plantations telles qu’arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être effectuées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prévues par des règlements particuliers existants, ou des usages locaux constants et reconnus, à propos desquels il vaut mieux se renseigner en mairie. Mais si aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de la plantation. Si elle est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance en limite de propriété est de 0,5 mètres. Au-dessus, elle est de 2 mètres. Sachant que cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre et la hauteur de la plantation depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
« Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale ». A moins qu’elles aient plus de trente ans. En cas de refus du voisin, il faut saisir le tribunal d’instance.
Quel entretien ?
 «La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité ».
Il est possible de contraindre son voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur la propriété mitoyenne, mais le plaignant n’a pas le droit de les couper lui-même. Cette possibilité est conditionnée par la proximité immédiate des terrains voisins. Pour obtenir gain de cause, il faut, là aussi, saisir le tribunal d’instance.
Et la cueillette des fruits ? Il n’est pas permis de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
RC